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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: hass67 le 12 novembre 2009, 08:50:08 pm 20:50
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Merci Naceur pour la réponse
La loi a t'il prévue des sanctions en cas de non dépôt des PV de délibération du AGO au registre de commerce statuant sur les états financiers ?
merci