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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: lili le 23 avril 2011, 12:54:29 pm 12:54

Titre: clause restreignant les pouvoirs de la gérance
Posté par: lili le 23 avril 2011, 12:54:29 pm 12:54

je vais créer une société SARL je voudrais inclure dans le statut une clause estreignant les pouvoirs du gérant

quels sont les actes ? et est ce que vous pourriez m'envoyer un exemple de statut avec cette clause

merci c'est urgent

Titre: Re : clause restreignant les pouvoirs de la gérance
Posté par: lili le 25 avril 2011, 11:09:19 am 11:09

pas de reponse  ???

Titre: Re : clause restreignant les pouvoirs de la gérance
Posté par: bmk le 26 avril 2011, 06:11:25 pm 18:11

pour télécharger un exemple de status  cliquez sur ce lien www.bmkcabinet.tk (http://www.bmkcabinet.tk)

Titre: Re : clause restreignant les pouvoirs de la gérance
Posté par: ahmed33 le 03 mai 2011, 04:21:25 pm 16:21

article 113 code des societes comerciales :
Les statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associes. Sauf stipulation contraire dans les statuts ; le gérant peut effectuer toutes les actes relevant de l’objet de la société et dans l’intérêt de celle -ci.


==>La ste est engagé par tts actes acomplis par ce dernier  ,qui est le vis-à-vis de la ste envers les tiers et les juridictions,,Alors il faut limiter ses pouvoirs sous des clauses claires dans le statut