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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: tcom77 le 15 janvier 2018, 08:17:54 pm 20:17
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Bonjour,
Dans le contrat de travail, l'article suivant :
"Dans le cas où le salarié présente sa démission avant l'achèvement de sa deuxième année depuis la date de son embauche dans la société, celui ci s'engage à rembourser la société une indemnité de la formation acquise et estimée à trois derniers salaires selon l'article 26 du code du travail en vigueur"
Comment l'interpréter ? Est-ce que je dois payer à l'entreprise 3 salaires en cas de démission, si je n'ai pas plus de 2 ans d'ancienneté ?
Merci
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Oui, effectivement. Il s'agit en fait d'une disposition qui est aussi appliquée même dans les entreprises publiques permettant d'éviter que les cadres et le personnel qu'ils forment ne démissionnent prématurément. Le montant indiqué peut dans certains cas être dissuasif et plus important que celui qui a été prévu dans votre cas.
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Bonjour,
Merci Jamal pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, dans le cas d'une démission, en respectant mon préavis de 3 mois, et en remboursant les formations (pour lesquelles j'ai signé une convention de remboursement en cas de départ) je dois aussi rembourser 3 mois de salaire ?
Merci
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Bonjour,
Merci Jamal pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, dans le cas d'une démission, en respectant mon préavis de 3 mois, et en remboursant les formations (pour lesquelles j'ai signé une convention de remboursement en cas de départ) je dois aussi rembourser 3 mois de salaire ?
Merci
Oui, effectivement. Il s'agit en fait d'une disposition qui est aussi appliquée même dans les entreprises publiques permettant d'éviter que les cadres et le personnel qu'ils forment ne démissionnent prématurément. Le montant indiqué peut dans certains cas être dissuasif et plus important que celui qui a été prévu dans votre cas.
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Pas tout-à-fait, la disposition que vous rappelez dans votre post ne prévoit pas à la fois le remboursement des frais de formation et 3 mois de salaires mais, uniquement l'équivalent des trois mois de salaires ce qui laisse supposé que la société estime que les frais de formation sont équivalents à trois mois de salaires.