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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Expert19 le 08 octobre 2006, 01:28:55 pm 13:28

Titre: Délais pour donner suite par l'administration aux contestation des chefs de redr
Posté par: Expert19 le 08 octobre 2006, 01:28:55 pm 13:28

Y a til un texte général de droit dont l'application implique pour l'administration:
 De ne plus pouvoir taxer d'office un contribuable qui a contesté dans les délais normaux les chefs de redressement qui ont résulté d'un controle fiscal approffondie (contestation est demeurée sans suite pendant presque une année)? 

Merci de m'eclairer sur cette question.