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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: sama le 27 février 2012, 02:10:27 pm 14:10
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Bonjour à tous!
Tout est dans le titre! Ma tante vient d'apprendre que son mari a divorcé en Tunisie il y a un an! Il ne le lui a jamais dit et elle n'a jamais reçu aucune lettre!
Je pense qu'il y a eu fraude, cela m'étonnerait fort qu'il soit possible de divorcer sans que l'autre ne le sache. Peut-être a-t-il donné une fausse adresse afin qu'elle ne se manifeste pas. Qu'en pensez-vous?
Pour information, il s'agit de ma tante Algérienne et de mon oncle Tunisien qui se sont mariés en France il y a plus de 30 ans. Leur dernière résidence commune était en France, puis mon oncle a décidé de partir en Tunisie.
Quelle est la loi applicable au divorce? (sachant que ma tante a acquis la nationalité Française il y a dix ans environ)
Je remercie infiniment toute âme charitable qui pourrait me renseigner ou m'orienter vers les lois applicables. :)
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La loi applicable est la loi française. Et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Autrement dit, ce jugement tunisien n'a aucune valeur juridique en France et ne pourra jamais y être appliqué. Votre tante est donc officiellement toujours mariée.