REVENUS ETRANGERS

[nadine]

SALUT
JE SUIS TUNISIENNE ET JE SAIS QUE LES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE SONT EXONERES EN TUNISIE? SVP AIDEZ MOI
EN FAIT G UN CONTRAT AVEC UNE FIRME FRANCAISE JE PERCOIS DES COMMISSIONS A CHAQUE QUE JE RAMENE DES MARCHES TUNISIENS AU PROFIT DE CETTE  FIRME;
MON COMPTABLE PRETEND QUA CHAQUE VIREMENT REPRESENTANT MA COMMISSION JE DOIS PAYER LA TVA ET AUSSI DES IMPOTS EN FIN DANNEE; ALORS QUE JE SAIS QUE LES REVENUS DE SOURCES ETRANGERES SONT EXONERES DIMPOTS EN TUNISIE; POURRIEZ VOUS MAIDER ET ME DONNER UNE LOI QUR LA QUELLE ME BASER MERCI BCP

[naceur]

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On va répondre

Slts/Naceur

[naceur]

Bonsoir nadine

JE SUIS TUNISIENNE ET JE SAIS QUE LES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE SONT EXONERES EN TUNISIE?

NON, C’EST PAS TOUJOURS (DANS CERTAINS CAS SEULEMENT)


 

EN FAIT G UN CONTRAT AVEC UNE FIRME FRANCAISE JE PERCOIS DES COMMISSIONS A CHAQUE QUE JE RAMENE DES MARCHES TUNISIENS AU PROFIT DE CETTE  FIRME;
 

CE QU’IL FALLAIT  SAVOIR C’EST QUE  TON ACTIVITE  EST EXONEREE  SI ELLE EST EXERCEE DANS LE CADRE D’UNE SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL


 

POURRIEZ VOUS MAIDER ET ME DONNER UNE LOI QUR LA QUELLE ME BASER

Loi 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l’exercice de l’activité de commerce international  telle que modifiée par la loi 96-59 du 6 juillet 1996 (JORT No 19 du 8 mars 1994 et JORT No 55 du 9 juillet 1996) et notamment l’Article 2 de la loi n° 96-59 du 6 juillet 1996,


Slts/Naceur

[nadine]

RESALUT
IL Y A PEUT ETRE CONFUSION, ou peut etre que je me suis mal  exprimé. vous parlez de commerce international, je ne sais pas si ca sappilque pour moi. mais me concernant je travaille avec un seul client a l'etranger et g un contrat de commissionnaire avec ce dernier, et en plus je ne fais jouer les intermediaires avec mon client, je ne stocke pas la marchandise ni la vend, je ne fais que jouer les intermediaires pour commander la marchandise entre des clients residents en tunise, et mon contact en france.
svp aidez moi, je suis vraiment dans un tourbillon,
en plus de ca un comptable ma informe que pour chaque virement je dois facturer la TVA a mon client francais??? a part le fait de payer des impots..

AU SECOURS ECLERCISSEZ MA LANTERNE, comment devrais proceder et comment je dois facturer et declarer?? MILLE MERCI

[naceur]

RESALUT
IL Y A PEUT ETRE CONFUSION, ou peut etre que je me suis mal  exprimé.

Non

vous parlez de commerce international, je ne sais pas si ca sappilque pour moi. mais me concernant je travaille avec un seul client a l'etranger et g un contrat de commissionnaire avec ce dernier, et en plus je ne fais jouer les intermediaires avec mon client, je ne stocke pas la marchandise ni la vend, je ne fais que jouer les intermediaires pour commander la marchandise entre des clients residents en tunise, et mon contact en france.

L'Article 2 (nouveau)  de la  Loi No 96-59 du 6 juillet 1996- stipule que « L'activité des sociétés de commerce international consiste dans l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que dans tout genre d'opérations de négoce international et de courtage. Les opérations de négoce international et de courtage doivent être réalisées conformément aux conditions et modalités prescrites par la banque centrale de Tunisie. ..."

Ton commentaire nadine

Slts/Naceur

[nadine]

et donc le comptable qui a suivi ma compta en 2008 avait raison dapposer une TVA collectée poour chaque virement recu de l'etranger et quil minforme que je dois payer aussi limpot comme si c'etait des revenus 100% imposables???

[naceur]

et donc le comptable qui a suivi ma compta en 2008 avait raison dapposer une TVA collectée poour chaque virement recu de l'etranger et quil minforme que je dois payer aussi limpot comme si c'etait des revenus 100% imposables???

Je te demande de relire ma réponse

TON ACTIVITE  EST EXONEREE  SI ELLE EST EXERCEE DANS LE CADRE D’UNE SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL

Slts/Naceur

[naceur]

J'ajoute :

Courtier en marchandises :Acteur indépendant ( à la différence d'un agent commercial, qui a un contrat avec l'un de ses mandants), il exerce une fonction d'interface ponctuelle, il est rémunéré habituellement par le vendeur sur la base d'une commission de courtage. Le courtier n'est en aucun cas partie prenante au contrat.Il conduit la négociation et constate l'accord parfait des parties qu'il confirme par oral, puis par écrit...

Source : wikipedia


Slts/Naceur

[nadine]

merci beaucoup naceur

[nadine]

resalut naceur

je viens de faire pleins de recherches et concernant ce sujet je vien de tomber sur l'article 39 paragraphe 5 bis, et qui mentionne bien ce qui suit
Nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont déductibles de l'assiette imposable dans la limite de 50% les revenus des opérations de COURTAGE INTERNATIONAL  qui consiste en la mise en rapport d'un acheteur et d'un vendeur non-résidents au sens de la loi de change durant les dix premières années d'activité à partir de l'année au cours de laquelle intervient la première opération de courtage.
Pour le décompte de la période de dix ans pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2001, sont prises en considération les opérations de courtage réalisées à partir du 1er janvier 2000.

et par consequent, je pense que je fais partie de cette categorie puisque la definition de courtage est bien claire