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Droit Civil => Droit Successoral => Partage de successions => Discussion démarrée par: Guediche le 28 juin 2023, 11:32:26 pm 23:32

Titre: Acte notarié Tunisien et banque française
Posté par: Guediche le 28 juin 2023, 11:32:26 pm 23:32

Est ce qu'une banque française peut refuser dans le cadre d'une succession d'une française décédée en Tunisie son acte de notoriété tunisien et de d'évolution successorale traduits et apostillés ?
Merci

Titre: Re : Acte notarié Tunisien et banque française
Posté par: Jamal le 30 septembre 2023, 07:54:10 pm 19:54

Bonjour,
Si le document est établi dans les "normes", la banque française ne peut le refuser.
Voici un lien utile (https://fdm-adfe-tunisie.org/2023/05/18/deces-dune-francaise-en-tunisie-etapes-de-la-succession/) sur la question