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Definition de l'actvité à caractère commercial

Definition de l'actvité à caractère commercial
« le: 12 janvier 2014, 11:14:58 pm 23:14 »
Bonjour à tous,

l'article 76 du code des assurances stipule que "A l'exclusion des établissements bancaires et de l'Office National des Postes, l'exercice de l'activité d'intermédiaire en assurance est incompatible avec toute autre activité à caractère commercial."
et même en consultant l'article 2 du code de commerce, je me permets de vous soumettre mes questions:
1)Un actionnaire d'une sarl peut il être intermédiaire en assurance? a-t-il une activité a caractère commercial?
2)le gerant d'une sarl peut il etre intermediare en assurance? a-t-il une activité a caractère commercial? même s'il n'est pas rémunéré?
3) si il ne peut pas être ni actionnaire, ni gérant, quel poste peut un intermédiaire en assurance occupé dans une sarl pour ne pas être en infraction par rapport à l'article 76 deja cité?

Merci pour vos réponses,
sinceres salutations.

bmk

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Re : Definition de l'actvité à caractère commercial
« Réponse #1 le: 11 février 2014, 09:07:34 am 09:07 »
1)Un actionnaire d'une sarl peut il être intermédiaire en assurance? a-t-il une activité a caractère commercial? oui a condition qu'il ne soit pas gérant
2)le gerant d'une sarl peut il etre intermediare en assurance? a-t-il une activité a caractère commercial? même s'il n'est pas rémunéré?  non , être gérant est considéré comme une métier a caractère commercial
3) si il ne peut pas être ni actionnaire, ni gérant, quel poste peut un intermédiaire en assurance occupé dans une sarl pour ne pas être en infraction par rapport à l'article 76 deja cité?