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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: bassem le 29 août 2008, 03:01:32 pm 15:01

Titre: Banque de données
Posté par: bassem le 29 août 2008, 03:01:32 pm 15:01

Bonjour;
Je reviens encore une fois sur ce forum. La dernière fois j'avais eu la réponse satisfaisante, cette fois je l'espère aussi.
Ma question cette fois: Quelle(s )loi(s) réglemente(nt) la création de banques de données en Tunisie? En d'autres termes; je veux créer une société qui collecte des données de divers types pour les vendre ultérieurement pour les cabinets de conseils, d'études, instituts d'opinions, etc.
J'espère que vous m'aidez.
Cordialement.

Titre: Re : Banque de données
Posté par: dharma le 10 octobre 2008, 12:50:06 pm 12:50

S'il y a des donnée personnelles qui seront collectées il faut informer L'INSTANCE NATIONALE de PROTECTION des DONNEES à CARACTERE PERSONNEL

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ce/pd1065.htm

Titre: Re : Banque de données
Posté par: bassem le 18 octobre 2008, 05:54:56 pm 17:54

Merci pour votre réponse, j'étais désespéré de trouver une!!! En fait, votre réponse est très intéressante. J'ignorais l'existence d'une telle instance. Vous m'avez donné un fil conducteur en fait. Merci encore