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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: RSM le 14 août 2014, 10:34:18 am 10:34

Titre: réserves légales
Posté par: RSM le 14 août 2014, 10:34:18 am 10:34
Bonjour,

Je voudrais savoir dans quel cas on peut prélever sur les réserves légales. ou bien les réserves légales ne peuvent jamais être réduits.

Merci
Titre: Re : réserves légales
Posté par: Proxima le 08 octobre 2014, 10:57:20 am 10:57
La réserve légale appartient aux actionnaires. Rien ne s'oppose à son affectation / distribution à charge pour la société de la reconstituer. Le code ne comporte qu'une obligation de prélèvement sur les bénéfices en vue de sa constitution.

D'ailleurs, même si une interdiction existait, rien n'empêcherait une AGE de réduire son capital par une première résolution, rendant par la même une partie de la RL "excédentaire" disponible, de distribuer cet excédent la résolution suivante puis d'augmenter à nouveau le capital au niveau de la troisième résolution de l'AGE et de reconstituer la RL plus tard au moyen des bénéfices futurs. CQFD :)