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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: CONSULTANT66 le 04 juillet 2009, 10:27:45 am 10:27

Titre: cabinet d'architecture
Posté par: CONSULTANT66 le 04 juillet 2009, 10:27:45 am 10:27

Bonjour,

 Un cabinet d'architecture international (FRANCE)  veut ouvrir un bureau en Tunisie. A cet effet je voudrais bien savoir si ce cabinet à le droit de s'installer en Tunisie ou pas.

Merci de votre collaboration

Titre: Re : cabinet d'architecture
Posté par: naceur le 04 juillet 2009, 10:37:07 am 10:37

Citation de: CONSULTANT66 le 04 juillet 2009, 10:27:45 am 10:27

Un cabinet d'architecture international (FRANCE)  veut ouvrir un bureau en Tunisie. A cet effet je voudrais bien savoir si ce cabinet à le droit de s'installer en Tunisie ou pas.

Bounjour à tous

Il faut obtenir une autorisation du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat et après avis du Conseil de l'Ordre des Architectes de Tunisie (Article 1er de la loi N°74-46 DU 22 mai 1974)

Slts/Naceur