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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: dreaman le 16 juillet 2009, 10:27:18 am 10:27
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Bonjour
Dans quels cas une société assujettie à la TVA et réalisant des ventes en gros d'accessoires pour aluminium (paumelles, crémones, verrous pour porte et fenêtres en aluminium, ...) doit-elle appliquer la majoration de TVA de 25% lors de la facturation?
Merci
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Bonjour
Dans quels cas une société assujettie à la TVA et réalisant des ventes en gros d'accessoires pour aluminium (paumelles, crémones, verrous pour porte et fenêtres en aluminium, ...) doit-elle appliquer la majoration de TVA de 25% lors de la facturation?
Merci
l'application de la majoration de 25%de l'assiette de la tva sur les ventes réalisés par les assujettis à cette taxe aux non assujettis.
sont exclues de cette majoration les ventes;
-des produits alimentaires.
-des médicaments et produits pharmaceutiques.
-les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix.
-à l'État,aux établissements public à caractère administratif et aux collectivités locales.
-aux établissements publics à caractère industriel et commerciale et autres organismes bénéficiant du régime fiscal de l'État ou des établissements publics à caractère administratif.
-les commerçants détaillants.
Bonne lecture
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Merci bcp blanis
Dans quels cas une société assujettie à la TVA et réalisant des ventes en gros d'accessoires pour aluminium (paumelles, crémones, verrous pour porte et fenêtres en aluminium, ...) doit-elle appliquer la majoration de TVA de 25% lors de la facturation?
Pour son cas, il doit appliquer majoration de TVA de 25% lors de la facturation pour des non assujettis autre que :
- l'État,aux établissements public à caractère administratif et aux collectivités locales.
- et, les établissements publics (EPA et EPNA)
Slts/Naceur