Quelles sont les étapes (formalités) de constitution d'une société en participation?
Rédaction et signature des statuts (il est préférable avec légalisation d'une signature)
Merci de bien vouloir m'expliquer les dispositions suivantes du CSC relatives à cette forme de société:
1- Article 77
2- "La société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité."
C'est une société qui n'a d'existence qu'entre les associés et aucune vis-à-vis des tiersهي شركة لا وجود لها إلا بين الشركاء
Slts/Naceur