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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: imasmakna le 21 juillet 2009, 12:42:33 pm 12:42
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Salem,
Est ce que le défaut de constatation dans la comptabilité de comptes bancaires peut être un motif de rejet de la comptabilité ? Il y a-t- il une remède pour cette lacune ? Comment peut on défendre ce choix ?
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Est ce que le défaut de constatation dans la comptabilité de comptes bancaires peut être un motif de rejet de la comptabilité ?
Oui
Voir ce fil : REJET DE COMPTABLILTE (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2924.msg10023#msg10023)
Il y a-t- il une remède pour cette lacune ? Comment peut on défendre ce choix ?
si société de caiptaux ===> Non (acun remède)
si personnne physique ou sté de personnes ===> Oui (et selon le cas)
Slts/Naceur
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Dans le cas d'une SARL, la seule irrégularité est l'absence du compte banque ( motif : le compte présente des opérations qui ne sont pas reliées à l'activité de la société), est ce qu'il est possible de rejeter la comptabilité par l'administration fiscale ?
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Dans le cas d'une SARL, la seule irrégularité est l'absence du compte banque ( motif : le compte présente des opérations qui ne sont pas reliées à l'activité de la société), est ce qu'il est possible de rejeter la comptabilité par l'administration fiscale ?
Désolé, Oui
Slts/Naceur