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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: lahmerkarima le 08 septembre 2009, 12:16:42 pm 12:16
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Bonjour,
Je veux me renseigner à propos du régime applicable aux ventes effectuées par une société locale à des sociétés totalement exportatrices mais ces biens ne sont pas d'origine tunisienne.
Merci de m'indiquer l'article traitant des ventes en suspention de la TVA.
Cordialement.
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Je veux me renseigner à propos du régime applicable aux ventes effectuées par une société locale à des sociétés totalement exportatrices mais ces biens ne sont pas d'origine tunisienne.
Je veux me renseigner à propos du régime applicable aux ventes effectuées par une société locale à des sociétés totalement exportatrices mais ces biens ne sont pas d'origine tunisienne.
Si la société est régie par le code des investissements (càd industrie ou service) ===> Cette société bénéfice de la déduction des les revenus provenant de l’exportation (selon le pourcentage C.A.Expot/C.A.Total)
Si le société est de droit commun ( càd commerce) ===> Aucun avantage fiscal
Merci de m'indiquer l'article traitant des ventes en suspention de la TVA.
Les Articles 11 à 14 du Code de la TVA (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1045.htm)
Slts/Naceur