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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: nannou85 le 13 novembre 2009, 12:16:53 pm 12:16
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Bj
est ce que c'est vrai que le délai de régularisation de la transformation d'une SARL en une SUARL est d'une année?
Merci
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est ce que c'est vrai que le délai de régularisation de la transformation d'une SARL en une SUARL est d'une année?
Régularisation de qoui ?
si dépôt au greffe et publication, Oui (mais c'est faisable sur demande au juge rédigé en arabe)
Slts/Naceur
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Merci Naceur,
C’est bien que vous soyez là maintenant parce que j'ai vraiment besoin de cette information,
en fait, c'est le cas où une SARL s'est transformée en SUARL, est ce que c'est vrai qu'on a le délai d'un an pour annuler cette transformation et renoncer à la première décision de transformation, sinon (ou si oui, ) quels textes de loi régissent cette situation.
Merci
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en fait, c'est le cas où une SARL s'est transformée en SUARL, est ce que c'est vrai qu'on a le délai d'un an pour annuler cette transformation et renoncer à la première décision de transformation, sinon (ou si oui, ) quels textes de loi régissent cette situation.
Si j'ai bien compris la question, si la publication a été faite on ne peut pas renoncer à cette transformation (mais on peut décider de re-transformer la SUARL en SARL que par une nouvelle décision ou par jugement d'annulation)
Slts/Naceur
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Re
L’article 109 du CSC parle de la cession des parts à un tiers étranger à la société, est ce qu'on peut appliquer ses dispositions sur le cas de cessions entre associés.
Si oui, pourrais-je appliquer ces dispositions sur le cas indiqué ci dessus?
Merci
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L’article 109 du CSC parle de la cession des parts à un tiers étranger à la société, est ce qu'on peut appliquer ses dispositions sur le cas de cessions entre associés.
Non (c'est le clause d'agrément et il ne concerne que les tiers étranger à la société)
Slts/Naceur
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Bonjour Naceur,
Je pense que je me suis mal exprimée,
Ça n'empêche que vous m'avez fourni des éléments intéressants de réponse!
En fait j’ai fais un peu de recherche hier, et j'ai trouvé l'article voulu, c'est le 23 CSC, je suppose que vous comprenez de quoi j'ai parlé hier.
Bon weekend!