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Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: rima476 le 02 juillet 2009, 04:23:21 pm 16:23
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Bonjour,
je suis Tunisienne mariée à un Suisse, nous habitons en Tunisie depuis deux ans et nous avons un enfant (Tunisien). Mon mari a obtenu au début une carte de séjour temporaire pour ses deux premières années de résidence en Tunisie et maintenant il vient d'obtenir une carte de séjour ordinaire pour deux ans. Mes questions sont:
-pourquoi sa carte de séjour est de deux ans seulement et pas à vie malgré qu'elle est ordinaire et pas temporaire ?
-es-ce qu'il peut faire dès maintenant une demande pour acquérir la nationalité Tunisienne, puisqu'il a la carte de séjour ordinaire ? Si oui quels sont les papiers nécessaires et où on doit les déposer ?
merci d'avance.
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-pourquoi sa carte de séjour est de deux ans seulement et pas à vie malgré qu'elle est ordinaire et pas temporaire ?
L'Article 36 du décret N° 1968-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie stipule que " La durée de validité de la carte de séjour ordinaire est de deux ans, renouvelable."
es-ce qu'il peut faire dès maintenant une demande pour acquérir la nationalité Tunisienne, puisqu'il a la carte de séjour ordinaire ? Si oui quels sont les papiers nécessaires et où on doit les déposer ?
Voir ce lien : De l 'acquisition de la nationalité tunisienne (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/natio1030.htm)
Pour les papiers : TITRE II - DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE du Code de la Nationalité Tunisienne
(http://jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/natio1060.htm)Lieu de dépôt : Service de la Nationalité - Ministère de la justice, 57 Boulevard Bab Benat , 1006 Tunis
Slts/Naceur
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merci beaucoup Naceur