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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: skander_ayadi le 28 avril 2009, 12:36:43 am 00:36
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"Elles seront payées avant les créances précédentes, même si elles sont assorties de privilège." article 34 de la loi. ma question porte sur le terme "elles", revient il à l'ensemble des créances postérieures à l'ouverture de la période d'observation ou rient il aux créances des "loyers des biens et équipements objet d'un contrat de leasing" qui seront ainsi payées en préférence par rapport aux dettes postérieure à l'ouverture de la période d'observation?