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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: hassen32 le 02 mai 2003, 04:27:49 pm 16:27

Titre: Refus d'acceptation de paiement par chèque
Posté par: hassen32 le 02 mai 2003, 04:27:49 pm 16:27

Une voiture mise en fourrière à proximité du port de la Goulette : pour récupérer ce véhicule, le propriétaire alors qu'il rentrait en France n'avait plus d'argent liquide tunisien, s'est vu opposé,  par le service de la fourrière, un refus d'acceptation du chèque bancaire (sur banque tunisienne) qu'il s'apprêtait à rédiger. Son montant  : approximativement 36 dinars... est-ce légal ?

Titre: Re: Refus d'acceptation de paiement par chèque
Posté par: Didi le 18 juillet 2003, 09:25:36 am 09:25

Celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.(le chèque est un instrument de paiement légal)