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Droit Public et Administratif => Droit Public et Administratif Général => Discussion démarrée par: achraf le 27 novembre 2004, 05:02:31 pm 17:02

Titre: légalité des actes
Posté par: achraf le 27 novembre 2004, 05:02:31 pm 17:02

comment peut on vérifier la légalité des actes ?

Titre: Re: légalité des actes
Posté par: AMIRA le 02 juillet 2005, 02:39:51 pm 14:39

est-ce vous pouvez préciser votre question