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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: nadine le 12 décembre 2007, 01:02:28 pm 13:02
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salut
ma societe a deja depasse ses 10 ans d'exoneration, elle est entre en activite depuis 1992
je voulais savoir, sil y a eu une loi rectificative concernant les 10 ans d'exoneration, et si par consequent on devrait payer l'impôt a 10%, et si il y a une demande a faire pour prorolonger ses 10 ans d'exonerations. merci