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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 23 janvier 2009, 12:30:28 pm 12:30
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A la fin de l'exercice il s'est avéré que la TVA déclarée n'est pas la totalité de la TVA due. Comment déclarer le reste qui manque sur la déclaration mensuelle de décembre ?
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A la fin de l'exercice il s'est avéré que la TVA déclarée n'est pas la totalité de la TVA due. Comment déclarer le reste qui manque sur la déclaration mensuelle de décembre ?
Il faut déposer une déclaration complémentaire (TVA, TCL et FODEC éventuellement) تسـوية
Remarque : A la Recette des Finances (et non pas au Bureau de Contrôle)
Slts/Naceur
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si vous avez pas encore soumis votre déclaration de decembre vous pouvez faire l'ajustement de votre TVA.
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si vous avez pas encore soumis votre déclaration de decembre vous pouvez faire l'ajustement de votre TVA.
ccf, certainement c’est une personne physique
Slts/Naceur
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tu sais naceur on a besoin d'un forum de comptabilité
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Toujours s'assurer que total des douze déclarations mensuelles = chiffre d'affaires comptable.
Si déclaration 12 non déclarée : une déclaration normale.
Si déclaration 12 déclarée : déclaration rectificative avant de déclarer le bilan.