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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: samit07 le 23 janvier 2009, 09:37:56 pm 21:37
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slt naceur,
dns le cas sus visé càd l'acquisition de terrain pour cette sociéte je ne compris pas comment on applique une retenue à la ressource sur les aquisition de terrain est ce que on considère cette aquisition comme revenu de valeur immobilière(2.5%).c pas claire conformément à l'article 52 de l'IRPP et L'IS .
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dns le cas sus visé càd l'acquisition de terrain pour cette sociéte je ne compris pas comment on applique une retenue à la ressource sur les aquisition de terrain
L'article 52 de l'IRPP et L'IS stipule que : " L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :
[....]
f) 2,5% du prix de cession déclaré dans l'acte (c.à.d. l'acte d'achat du terrain) et payé par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales et les personnes physiques soumises à I'impôt sur le revenu selon le régime réel, au titre de la plus-value immobilière visée au paragraphe 2 de l'article 27 du présent code.
[....]"
Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1190.htm
Slts/Naceur