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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: hatim1312 le 12 février 2010, 01:25:26 pm 13:25

Titre: regime de communite de bien en tunisie
Posté par: hatim1312 le 12 février 2010, 01:25:26 pm 13:25

je suis marie depuis 2009 en tunisie(nous sommes tunisienne) sous la regime de communite de bien  .est que la voiture achete apres mariage entre en communite ?

Titre: Re : regime de communite de bien en tunisie
Posté par: naceur le 12 février 2010, 03:48:04 pm 15:48

Voir ce fil (la réponse de naceur)

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=4185.msg15439#msg15439

Slts/Naceur

Titre: regime de communite de bien en tunisie
Posté par: hatim1312 le 12 février 2010, 07:39:00 pm 19:39

quel est le bien ???LE VOITURE APPARTENANT A LA BIEN OU NOM???

Titre: Re : regime de communite de bien en tunisie
Posté par: naceur le 12 février 2010, 08:41:38 pm 20:41

Citation de: hatim1312 le 12 février 2010, 01:25:26 pm 13:25

est ce que la voiture achete apres mariage entre en communite ?

NON, la voiture n'entre pas systèmatiquement dans le cadre de la communité des biens 

Slts/Naceur