" /> patente prestataire service - Questions courtes - Les forums de JurisiteTunisie
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patente prestataire service

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Hors ligne Ridha

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patente prestataire service
« le: 15 novembre 2018, 05:26:49 pm 17:26 »
Faut - il ouvrir une patente pour prestation de services rendues a des fournisseurs étrangers ?
Ces prestations sont rémunérés en devise
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Hors ligne Jamal

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  • Sexe: Homme
  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Re : patente prestataire service
« Réponse #1 le: 18 février 2023, 05:49:53 pm 17:49 »
Ce n'est pas l'activité avec les non-résidents à titre général qui est soumise ou non à une patente mais sont soumises à une patente les activités que la loi soumet à celle-ci que l'activité soit réalisée ou non avec des non-résidents.
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C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
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