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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: faiza** le 24 août 2010, 03:53:58 pm 15:53
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Essalem aleikom,
Est-ce qu'une société de promotion immobilière est tenue de collecter la TVA si elle vend un immeuble à une société civile qui va utiliser le local à usage d'habitation et non à usage commercial?
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ta question est un peu floue ???
comment une société civile va habiter un immeuble ?
si tu veux dire que la société civile va louer au vendre cet immeuble pour usage d'habitation la réponse est non .
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dans le tableau A concernant la liste des activités exonérés de la TVA figure :
30- La location de locaux d'habitation non meublés [ainsi que la location d'autres immeubles effectuée par les collectivités locales et les personnes physiques non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel au titre d'une autre activité et la location des locaux meublés destinés à l'hébergement des étudiants conformément au cahier des charges établi par le Ministère de tutelle Note