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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: Cursedjo le 02 mai 2009, 01:40:28 pm 13:40

Titre: Acquisition d'un bien immoblier par un étranger
Posté par: Cursedjo le 02 mai 2009, 01:40:28 pm 13:40

Bonjour à vous tous

Etant donné que je suis étrangère *Italienne*, je voudrais savoir:

1. Quelle est la procédure à suivre pour l'achat d'un bien immoblier ou d'un terrain à usage d'habitation?

2. Quels sont les papiers à exiger du vendeur?

Merci d'avance

Titre: Re : Acquisition d'un bien immoblier par un étranger
Posté par: naceur le 02 mai 2009, 02:00:44 pm 14:00

Citation de: Cursedjo le 02 mai 2009, 01:40:28 pm 13:40

Etant donné que je suis étrangère *Italienne*, je voudrais savoir:
1. Quelle est la procédure à suivre pour l'achat d'un bien immoblier ou d'un terrain à usage d'habitation?
2. Quels sont les papiers à exiger du vendeur?

1-La rédaction de la promesse de vente

2- L’acheteur étranger doit obtenir l'autorisation  Gouvernorat (de la région où se situe le bien en question). Ce dossier doit comporter :
- Formulaire à récupérer du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires ;
- Copie des documents justifiant l'identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ;
- Copie des documents justifiant l'identité de l'acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ainsi que son passeport ;
- Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou par un notaire dûment signée (légalisée) par le vendeur et l'acheteur ;
- Certificat de propriété du bien, et à défaut  le contrat d'achat initial du vendeur ;
- Quitus de la taxe municipale ;
- Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et son usage ;
- Procès-verbal par un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant ;
- Copie du plan topographique ;
- Copie du plan de situation ;
- Extrait du plan d'aménagement ;
- Plan architectural ;
- Plan de morcellement si le bien est en copropriété ;

3-La rédaction du contrat de vente final

En plus, Droit d'enregistrement = 15 DT /page + 1% CPF

Cursedjo, j'espère que tu as lu la réponse à ta question : SARL offshore  (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3195.msg11211#msg11211)

Slts/Naceur

Titre: Re : Acquisition d'un bien immoblier par un étranger
Posté par: Cursedjo le 02 mai 2009, 02:02:39 pm 14:02

Merci ENORMEMENT pour l'aide !!!