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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: BEN AMMAR le 01 octobre 2010, 01:08:26 am 01:08

Titre: REGISTRE DE COMMERCE
Posté par: BEN AMMAR le 01 octobre 2010, 01:08:26 am 01:08

mes salutations,

svp je voudrais savoir la reference des textes de loi qui obligent les commissaires aux comptes à proceder par eux mème à deposer leurs rapports de commissariat aux comptes de la clientèle au registre de commerce sur support magnétique.

et merci

Titre: Re : REGISTRE DE COMMERCE
Posté par: faiza** le 16 octobre 2010, 11:08:49 am 11:08

art 51 de la loi N°16 du 16/03/2009

Titre: Re : REGISTRE DE COMMERCE
Posté par: BEN AMMAR le 09 novembre 2010, 01:36:42 pm 13:36

je m'excuse

cette loi ne comporte pas un article 51. elle vient juste de modifier le code des sociétés commerciales.

Titre: Re : REGISTRE DE COMMERCE
Posté par: naceur le 09 novembre 2010, 01:59:57 pm 13:59

Citation de: BEN AMMAR le 01 octobre 2010, 01:08:26 am 01:08

svp je voudrais savoir la reference des textes de loi qui obligent les commissaires aux comptes à proceder par eux mème à deposer leurs rapports de commissariat aux comptes de la clientèle au registre de commerce sur support magnétique.

et merci

Voir :  Loi no 2010-15 du 14/04/2010 modifiant et completant certaines dispositions de la loi no 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce


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