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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: akrem2009 le 19 janvier 2010, 11:40:20 am 11:40
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bonjour,
j'ai quelques questions:
1*je suis entrain de créer une boulangerie et je veut connaitre les conditions nécessaire pour créer une boulangerie.
2*quelle est la statut de la boulangerie que je veut admet (sarl,suarl,sa)sachant que je vais être le seule propriétaire de cette boulangerie.
3*je vais créer cette boulangerie avec un financement de la part de la BTS et moi je vais participer avec un montant de 10% de projet ,est ce que je peut avoir des subventions de la part de l'état pour cette Prêt sachant que je suis diplômé (TS).
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J'ai cherché partout, rien pas de cachier de charge mais on dirait, que c'est le gouverneur qui donne l'autorisation. Cepandant il doit y avoir un numéro de JORt ou une réference pour les conditions d'exploitation d'une boulangerie, car ca touche plusieurs secteurs, cereale, social, sante, necessité..... ???