Droit Public et Administratif > Questions Courtes en Droit Public et administratif
Code des Télecommunications
Abdou:
Non Chère Zeina, la subrogation est l'effet de la cession du contrat, ce qui est tout à fait normal ; L’art23 parle expressément de « cession ». Mais ce qui est nouveau, c’est la forme de l’autorisation administrative (parce que c’est une autorisation) ; Elle prend la forme d’une approbation de la cession par décret !!!
@+++
zeina Abdo:
Tout a fait d'accord.
Ce point s'avere tres interessant!
Merci,
Zeina Abdo.
Abdou:
Voila!! on est sur la même ligne
:)
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