Droit Public et Administratif > Questions Courtes en Droit Public et administratif
Non versement du CNSS
(1/1)
boguista:
Bonjour,
je donne suite au sujet traité sous ce lien http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2362.msg7020;topicseen#msg7020
En faite je me trouve dans la même situation sauf que mon employeur ne m'as pas encore donné une copie de mon contrat signé il y'a 4 mois, je me demande si :
1/ j'ai le droit de demandé à mon employeur de me verser les quota CNSS en liquide est ce mon droit ?
2/ Est ce que dans le cas ou les impôts sur mon revenu versé à la trésorerie nationale indiqué sur la fiche de paie est différent du montant exact calculé selon le barème IRPP, j'aurais une dette envers l'état ? que je dois la régler absolument ?
blanis:
--- Citation de: boguista le 06 décembre 2009, 05:39:53 pm 17:39 ---Bonjour,
je donne suite au sujet traité sous ce lien http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2362.msg7020;topicseen#msg7020
En faite je me trouve dans la même situation sauf que mon employeur ne m'as pas encore donné une copie de mon contrat signé il y'a 4 mois, je me demande si :
1/ j'ai le droit de demandé à mon employeur de me verser les quota CNSS en liquide est ce mon droit ?
2/ Est ce que dans le cas ou les impôts sur mon revenu versé à la trésorerie nationale indiqué sur la fiche de paie est différent du montant exact calculé selon le barème IRPP, j'aurais une dette envers l'état ? que je dois la régler absolument ?
--- Fin de citation ---
--- Citer ---1/ j'ai le droit de demandé à mon employeur de me verser les quota CNSS en liquide est ce mon droit ?
--- Fin de citation ---
non, du faite que tu es un salarié de la société ton employeur est obligé d'opérer ta contribution de CNSS et la versée à la caisse.
--- Citer ---2/ Est ce que dans le cas ou les impôts sur mon revenu versé à la trésorerie nationale indiqué sur la fiche de paie est différent du montant exact calculé selon le barème IRPP, j'aurais une dette envers l'état ? que je dois la régler absolument ?
--- Fin de citation ---
oui car la RAS opérée su ton salaire et versée à la recette des finances en ton nom est considérée comme une avance de ta part sur l'impôt qui tu doit payer sur ton revenu.d'où dans le cas de non conformité entre l'impôt versé et ton revenu que se soit en plus ou en moine c'est toi qui supportera la différence ou bénéficiera du trop perçu. ( je parle ici dans le cas où le salarié se présente à la recette des finances pour déclarer son revenu en absence et avant un contrôle effectué par l'administration fiscale à l'employeur)
boguista:
--- Citer ---1/ j'ai le droit de demandé à mon employeur de me verser les quota CNSS en liquide est ce mon droit ?
non, du faite que tu es un salarié de la société ton employeur est obligé d'opérer ta contribution de CNSS et la versée à la caisse.
--- Fin de citation ---
Donc pour réclamer le trimestre non versé à la CNSS dois je le demander directement à mon employeur ou dois je procéder autrement ? est ce qu'il y a un contrôle CNSS auquel je peux leur confier ma situation ?
--- Citer ---2/ Est ce que dans le cas ou les impôts sur mon revenu versé à la trésorerie nationale indiqué sur la fiche de paie est différent du montant exact calculé selon le barème IRPP, j'aurais une dette envers l'état ? que je dois la régler absolument ?
--- Fin de citation ---
oui car la RAS opérée su ton salaire et versée à la recette des finances en ton nom est considérée comme une avance de ta part sur l'impôt qui tu doit payer sur ton revenu.d'où dans le cas de non conformité entre l'impôt versé et ton revenu que se soit en plus ou en moine c'est toi qui supportera la différence ou bénéficiera du trop perçu. ( je parle ici dans le cas où le salarié se présente à la recette des finances pour déclarer son revenu en absence et avant un contrôle effectué par l'administration fiscale à l'employeur)
[/quote]
Merci Blanis c'est très clair :) ... je ne sais pas pourquoi jusqu'à maintenant nos entreprises continuent toujours à faire ces pratiques qui favorisent l'instabilité et la non transparence vis à vis de leur employés !!!
blanis:
--- Citer ---Donc pour réclamer le trimestre non versé à la CNSS dois je le demander directement à mon employeur ou dois je procéder autrement ? est ce qu'il y a un contrôle CNSS auquel je peux leur confier ma situation ?
--- Fin de citation ---
tu a deux solutions;
-soit régler la situation à l'amiable avec ton employeur en lui demandant de verser le trimestre qui manque.
-soit tu réclame cette irrégularité à l'inspection de travail.
--- Citer ---Merci Blanis c'est très clair :) ... je ne sais pas pourquoi jusqu'à maintenant nos entreprises continuent toujours à faire ces pratiques qui favorisent l'instabilité et la non transparence vis à vis de leur employés !!!
--- Fin de citation ---
c'est une question de principe et de mentalité de ces employeurs qui ne règlent les situation que s'ils sont forcés à faire ça.
Navigation
Utiliser la version classique