Droit Public et Administratif > Questions Courtes en Droit Public et administratif
requete(urgent svp!!)
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rahhali:
salut...
suite d'une faute administrative..le secretaire general a commis des fautes (retarder l'inscreption )..ce qu'a engendrer des dommages pour l'interresser.
question suivant quel motivation on peut prasenter la requete contre lui.
les procedures..
jurisprudence..textes..
merci
Abdou:
prière de préciser la question et nous donner plus de détails.
on n'a rien compris
désolé
themasterexpert:
requète au ministre chargé.
requète au médiateur administratif
requète au premier ministre qui se chargera de fixer une commission d'enquète qui se prononcera sur la qualification de la faute ,si faute de gestion il risque la cours de la discipline financière
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