Bonjour.
Pour commencer, la définition du lotissement :
1°- La division volontaire d’une parcelle de terrain en un nombre de lots égal ou supérieur à 3 ;
2°- La vente - opérée dans une parcelle - dont le résultat est de diviser cette parcelle en 2 parts au moins et ce, moins de 10 ans après une 1ère division (qui ne résulterait pas elle-même d’un lotissement) ;
3°- la vente de parts indivises d’une propriété destinée à la construction.
Ensuite, il y a lieu de distinguer le lotissement du morcellement : le 1er doit provenir d’un plan d’ensemble préétabli qui tend à conserver au terrain une véritable cohésion, tandis que des ventes successives de terrain – sans un tel plan – constituent précisément un simple morcellement.
Dans votre cas, les principales étapes à accomplir sont les suivantes :
1°- Vous assurer au préalable de la conformité de votre projet avec le plan d’urbanisme du secteur (disponible à la Municipalité des lieux) ;
2°- Commettre un géomètre-topographe et/ou un architecte pour préparer votre plan et déterminer essentiellement les travaux de viabilisation et d’assainissement nécessaires (après consultation préalable de STEG, SONEDE, ONAS, etc.… sur la faisabilité technique) ;
3°- Préparer un cahier des charges du lotissement projeté, qui définirait les droits et obligations respectifs du lotisseur et des acheteurs potentiels, ainsi que le programme d’aménagement et d’assainissement (par référence à un Cahier des Charges Type),
4°- Présenter votre demande de lotissement au Président de la Municipalité ou – le cas échéant – au Gouverneur, qui défèrent le dossier aux commissions techniques compétentes.
Concernant les frais, on ne peut pas les quantifier au préalable, mais il s’agit essentiellement des frais de préparation de votre projet et des contributions – importantes – de connexion aux réseaux de l’électricité, de l’eau et d’assainissement.
Ceci étant, les propriétaires de terrains relativement petits se contentent généralement d’en vendre des parts indivises en l’état – matérialisées par des lots de fait – sans effectuer de lotissement.
Cette opération est parfois complétée par l’engagement – « concerté » entre le vendeur et le(s) acheteur(s) – d’une procédure judiciaire de partage, qui constitue donc un artifice juridique visant à créer rapidement des titres fonciers distincts et, ainsi, à surmonter les aléas et les frais de la procédure de lotissement.
Théoriquement, ces opérations de morcellement « anarchique » peuvent donner lieu – de la part de la Municipalité – à la demande d’annulation auprès des tribunaux des contrats de vente conclus dans ce sens, ainsi qu’à des condamnations d’amende.
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