Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: kaoufoura le 15 juillet 2005, 01:35:03 pm 13:35
-
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir quell'est la durée de vie d'un chèque dument émis ...
merci d'avance;
-
La validité du chèque comme titre de paiement bancaire est de 03 ans, période durant laquelle le non-paiement entraine des poursuites pénales.
Au-delà, le chèque reste valable pendant 02 ans supplémentaires comme titre de créance civile.
Si la remise du chèque a lieu dans le cadre d'un rapport commercial et/ou entre commerçants, la prescription pourrait se poursuivre jusqu'à 15 ans (voir essai de réponse sur le thème de la "forclusion des factures" dans une autre colonne de ce forum).