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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: blanis le 22 juillet 2009, 11:27:08 am 11:27
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essalamou 3alaykom;
pour une société SARL dont l'activité est la pêche de tout poissons bleu est ce que;
1-il ya obligation de présenter l'attestation de dépôt de projet d'investissement avec les pièces nécessaires pour l'ouverture du patente?
2-qu'elle est l'impacte de la non présentation de cette attestation au moment de la demande d'ouverture du patente?
مع الشكر مسبقا
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pour une société SARL dont l'activité est la pêche de tout poissons bleu est ce que;
1-il ya obligation de présenter l'attestation de dépôt de projet d'investissement avec les pièces nécessaires pour l'ouverture du patente?
Obligation, Non
2-qu'elle est l'impacte de la non présentation de cette attestation au moment de la demande d'ouverture du patente?
Ne pas bénéficier des avantages fiscaux
Slts/Naceur
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شكراو جزاك الله خيرا على خدماتك[/b]