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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: Proxima le 12 juillet 2007, 10:22:01 am 10:22
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Comment interpréter les dispositions suivantes de l'article 118 du code du travail ?
"...
Ne sont plus comptés dans le congé annuel payé :
a) les jours fériés légaux ;
b) les interruptions de travail dues à la maladie ou à l'accident."
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CAD le solde des congés ne peut pas être diminués par les jours fériés ou par les abscences maladies
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Et bien ce n'est pas l'interprétation de tout le monde !
Pour certains, les anciennes dispositions (ou pratiques) prévoyaient de déduire du droit au congé (et non des congés) les jours fériés légaux ou congés de maladie pris par l'intéréssé et que ce n'est plus le cas (d'où l'utilisation de l'expression "ne sont plus..."
Autrement dit, si vous aviez amassé 30 jours au titre de l'année N-1, votre employeur vous déduisait les jours "déjà pris" sous forme de congés de maladie ou de jour fériés légaux.