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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: cdu le 30 juillet 2007, 04:05:22 pm 16:05

Titre: rupture d'un contrat à durée indéterminée
Posté par: cdu le 30 juillet 2007, 04:05:22 pm 16:05

Bonjour,

Losqu'une entreprise décide de rompre un contrat à durée indéterminée, l'article 22 du code du travail spécifie que le salarié a droit à une indemnité (sauf faute grave), correspondant à un jour de salaire par mois travaillé efectif, ne pouvant excéder l'équivalent de 3 mois de salaires.
Il y a bien sure une préavis de 1 mois.

Quelle procédure l'entreprise doit elle suivre pour entrer dans ce cadre ?
Peut elle simplement envoyer un courrier avec accusé de réception spécifiant la rupture de contrat et le préavis d'un mois ?

Cdu

Titre: Re : rupture d'un contrat à durée indéterminée
Posté par: koko le 31 juillet 2007, 12:14:24 pm 12:14

oui ,elle peut vs envoyé un courrier pour vs viser de la rupture du ctrat .
par consequent, vs beneficié du préavis si elle ne la pas respecter ( 1 mois de salaire).
de la gratification de fin de service , son montant depend de la convention collective .
et en plus , des dommages et interets ds le cas où vs entame une action en justice.