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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: CATHERINE le 03 juillet 2002, 10:48:10 am 10:48
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Bonjour,
Concernant la déclaration de naissance en Tunisie, je souhaiterai vous exposer le cas suivant :
un enfant né le 30 juin 1970 (à Zarzis), n'a a priori pas été déclaré dans le délai légal. La déclaration ne serait intervenue que 8 ans plus tard, la date du 30 juin 1978 étant portée sur son acte de naissance et sur tous ses documents officiels. Comment une telle situation a pu se produire, et qu'en est-il de la procédure de rectification à envisager avec quels documents à produire ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
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La loi n° 57-3 du 1er août 1957 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/menucivil.html) (4 Moharem 1377), réglemente l'Etat civil en Tunisie.
Trois articles se rapportent à votre question:
- Les articles 22 et 23 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/civil1005.htm) qui stipulent que les déclarations de naissance doivent être effectuées dans les dix jours qui suivent la date de l'accouchement. Si ce délai n'est pas respecté, seule une décision rendue par le Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel est né l’enfant permet l'inscription de la naissance.
- L'article 63 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/civil1030.htm) qui régit les modalités de rectification des actes de l'état civil.
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Les registres des naissances de la clinique ou de l'hopital ou l'enfant est né ,doivent comporter une trace du jour et de l'année de la naissance de cet enfant et à la naissance un certificat de vie (viabilité) a été délivré. c'est d'ailleurs ce papier qui permet son inscription.Comment par ailleurs a-t-il été possible de l'inscrire 8 ans aprés sans penser à rectifier?