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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: raja.raja le 15 septembre 2012, 10:40:18 am 10:40
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bonjour
est que c'est légale fiscalement qu'une SARL (X) a régler le montant d'une facture auprès d'un frs qui est une autre SARL (Y) par chéque mais ce chequé il est au nom du gérant sur sa demande et non pas au non du la société?
si c'est interdit qu'elle sera la pénalité du client
s'il ya un texte légale qui approuve cette démarche