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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: visaime le 28 septembre 2012, 10:49:23 am 10:49

Titre: Annexe II déclaration de l'Employeur
Posté par: visaime le 28 septembre 2012, 10:49:23 am 10:49

   
Bonjour,
j'aurais besoin de savoir si l'annexe II de la déclaration d'employeur ne contient pas les provisions relatives aux honoraires, commissions, courtages...

Merci pour v/aide