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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: enima29 le 16 avril 2007, 05:23:59 pm 17:23
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quelle procedure dois-je suivre pour proceder à la demolution de constructions erigees sans permis et contre les quelles j'ai obtenu un arreté de demolution du tribunal?
merci d'avance.
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c'est l'huissier qui sera chargé d'exécuter le jugement