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Droit Judiciaire => Droit Judiciaire Général => Discussion démarrée par: ouffa le 22 juin 2010, 05:42:18 pm 17:42

Titre: jugement tribunal de 1ère instance
Posté par: ouffa le 22 juin 2010, 05:42:18 pm 17:42
bonjour,
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci