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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: wassim_bour le 23 décembre 2008, 01:56:55 pm 13:56

Titre: Limite retenues sur salaire
Posté par: wassim_bour le 23 décembre 2008, 01:56:55 pm 13:56
Je sais que la limite des retenues sur le salaire (avance, prêt,...) est plafonnée à 40 % mais j'ai pas trouvé le texte social ou fiscal qui a traité ce point. Alors qui connait ce texte ????
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: methk le 23 décembre 2008, 02:14:55 pm 14:14
Si j'ai bien compris ta question, la retenue social sur salaire est traité selon le régime des cotisations social,la retenue fiscal sur salaire est traité selon le code de l'IRPP et IS.
cordialement
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: naceur le 23 décembre 2008, 02:21:19 pm 14:21
merci methk

mais  c’est le plafond de retenues sur le salaire à titre d’avance et prêt,..

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Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: methk le 23 décembre 2008, 02:25:41 pm 14:25
j'ai pas bien compris (à titre d’avance et prêt,.. )
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: naceur le 23 décembre 2008, 02:27:44 pm 14:27
wassim_bour  cherche le texte qui fixe le plafond de 40% à titre de retenue de prêts

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Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: methk le 23 décembre 2008, 02:45:26 pm 14:45
Je ne sais pas s’il y a un texte qui a traité ça, je vais chercher,mais ce que je sais, le taux de retenue sur salaire pour une personne qui a eu un prêt, la retenue sur salaire ne doive pas dépasser 40% des retenues sur salaire y compris les retenues social et fiscal
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: methk le 23 décembre 2008, 03:03:43 pm 15:03
Pour le prêt personnel servi par la CNRPS, j'ai trouvé ça sur le site
http://www.cnrps.nat.tn/fr/imprimes_utiles_credits2.htm   (http://www.cnrps.nat.tn/fr/imprimes_utiles_credits2.htm)

-Les charges de remboursement afférentes au cumul des prêts octroyés par la Caisse et éventuellement par les autres organismes financiers ne doivent pas dépasser 40% du traitement mensuel,
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: naceur le 23 décembre 2008, 03:13:13 pm 15:13
merci methk ... et bravo  :)

cependant, il reste pour le privé (je vais chercher mois aussi.. )

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Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: methk le 23 décembre 2008, 03:22:39 pm 15:22
Merci à vous aussi
les conditions sont appliqué soit pour le privé ou l'étatique
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: methk le 23 décembre 2008, 04:58:55 pm 16:58
J'ai trouvé une référence
Voir décret n° 88-273 du 26 février 1988 relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale. Art.14 (JORT n° 17/88 du 8-11 mars 1988 page 362).
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: naceur le 23 décembre 2008, 05:06:50 pm 17:06
merci methk

J' ajoute : ------

=> Pour les avances Article 150 du Code du Travail
Voir ici : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1130.htm

=> Pour les  prêts  servi par les Caisses de sécruté sociale (CNRPS, CNSS, etc ..) ,
Article 14 du  Décret n°88-273 du 26 février 1988, relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale stipule que  « Les charges financières afférentes à l’ensemble des prêts accordés à l’assuré ne doivent pas dépasser 40%  de la rémunération brute du bénéficière majorée éventuellement des indemnités et primes perçues ou de la rémunération cumulée des deux conjoints s’il sont tous deux affiliés à un régime de sécurité sociale"

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Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: methk le 23 décembre 2008, 05:11:42 pm 17:11
Merci naceur pour le plus et pour le lien
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: wassim_bour le 24 décembre 2008, 08:16:24 am 08:16
merci pour votre effort je cherche déjà si je trouve un autre article. et ce qui n'est pas claire c'est la pénalité si les retenues dépassent les 40%...
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: petition1 le 24 décembre 2008, 08:49:52 am 08:49
Voir titre VIII du code de procédure civile et commerciale

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1240.htm#a353
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: naceur le 24 décembre 2008, 08:59:48 am 08:59
merci petition1

mais ça concerne la partie "saisissables ou cessibles"  du salaire  seulement  et non pas la capacité de remboursement de prêts de 40% 

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Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: petition1 le 24 décembre 2008, 10:36:23 am 10:36
Définition juridique d'une saisie ou d'une cession sur salaire:
Une saisie ou cession sur salaire est une voie d'exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains de l'employeur les sommes qui lui sont dues par le salarié qui n'honore pas ses engagements financiers (p.ex. remboursement d'un prêt).

Par ailleurs, les retenues au titre de remboursement des prêts sont oprérées en vertu d'une cession sur salaire souscrite devant le greffier de la justice cantonale.

la partie cessible du salaire = plafond des retenues sur salaires au titre des prêts accordés.
Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: naceur le 24 décembre 2008, 10:54:22 am 10:54
Ce que je veux dire :

La partie saisissables du salaire  est nettement supérieur  à la limite de 40% «capacité de remboursement»

La capacité de remboursement (40%) : est utilisé  par toutes les banques pour calculer le  plafond du montant du crédit  à accorder au salarié (le vrais problème est là .. le texte ?)

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Titre: Re : Limite retenues sur salaire
Posté par: petition1 le 24 décembre 2008, 11:58:36 am 11:58

y a pas de texte, même la circulaire N° 87-47 DU 23/12/1987 fixant les modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits ne précise pas le plafond des retenues à opérer sur les salaires.