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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: wassim_bour le 23 décembre 2008, 01:56:55 pm 13:56
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Je sais que la limite des retenues sur le salaire (avance, prêt,...) est plafonnée à 40 % mais j'ai pas trouvé le texte social ou fiscal qui a traité ce point. Alors qui connait ce texte ????
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Si j'ai bien compris ta question, la retenue social sur salaire est traité selon le régime des cotisations social,la retenue fiscal sur salaire est traité selon le code de l'IRPP et IS.
cordialement
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merci methk
mais c’est le plafond de retenues sur le salaire à titre d’avance et prêt,..
Slts/Naceur
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j'ai pas bien compris (à titre d’avance et prêt,.. )
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wassim_bour cherche le texte qui fixe le plafond de 40% à titre de retenue de prêts
Slts/Naceur
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Je ne sais pas s’il y a un texte qui a traité ça, je vais chercher,mais ce que je sais, le taux de retenue sur salaire pour une personne qui a eu un prêt, la retenue sur salaire ne doive pas dépasser 40% des retenues sur salaire y compris les retenues social et fiscal
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Pour le prêt personnel servi par la CNRPS, j'ai trouvé ça sur le site
http://www.cnrps.nat.tn/fr/imprimes_utiles_credits2.htm (http://www.cnrps.nat.tn/fr/imprimes_utiles_credits2.htm)
-Les charges de remboursement afférentes au cumul des prêts octroyés par la Caisse et éventuellement par les autres organismes financiers ne doivent pas dépasser 40% du traitement mensuel,
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merci methk ... et bravo :)
cependant, il reste pour le privé (je vais chercher mois aussi.. )
Slts/Naceur
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Merci à vous aussi
les conditions sont appliqué soit pour le privé ou l'étatique
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J'ai trouvé une référence
Voir décret n° 88-273 du 26 février 1988 relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale. Art.14 (JORT n° 17/88 du 8-11 mars 1988 page 362).
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merci methk
J' ajoute : ------
=> Pour les avances Article 150 du Code du Travail
Voir ici : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1130.htm
=> Pour les prêts servi par les Caisses de sécruté sociale (CNRPS, CNSS, etc ..) ,
Article 14 du Décret n°88-273 du 26 février 1988, relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale stipule que « Les charges financières afférentes à l’ensemble des prêts accordés à l’assuré ne doivent pas dépasser 40% de la rémunération brute du bénéficière majorée éventuellement des indemnités et primes perçues ou de la rémunération cumulée des deux conjoints s’il sont tous deux affiliés à un régime de sécurité sociale"
Slts/Naceur
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Merci naceur pour le plus et pour le lien
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merci pour votre effort je cherche déjà si je trouve un autre article. et ce qui n'est pas claire c'est la pénalité si les retenues dépassent les 40%...
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Voir titre VIII du code de procédure civile et commerciale
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1240.htm#a353
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merci petition1
mais ça concerne la partie "saisissables ou cessibles" du salaire seulement et non pas la capacité de remboursement de prêts de 40%
Slts/Naceur
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Définition juridique d'une saisie ou d'une cession sur salaire:
Une saisie ou cession sur salaire est une voie d'exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains de l'employeur les sommes qui lui sont dues par le salarié qui n'honore pas ses engagements financiers (p.ex. remboursement d'un prêt).
Par ailleurs, les retenues au titre de remboursement des prêts sont oprérées en vertu d'une cession sur salaire souscrite devant le greffier de la justice cantonale.
la partie cessible du salaire = plafond des retenues sur salaires au titre des prêts accordés.
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Ce que je veux dire :
La partie saisissables du salaire est nettement supérieur à la limite de 40% «capacité de remboursement»
La capacité de remboursement (40%) : est utilisé par toutes les banques pour calculer le plafond du montant du crédit à accorder au salarié (le vrais problème est là .. le texte ?)
Slts/Naceur
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y a pas de texte, même la circulaire N° 87-47 DU 23/12/1987 fixant les modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits ne précise pas le plafond des retenues à opérer sur les salaires.