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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: mati le 18 mars 2003, 06:47:22 pm 18:47
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Je recherche la directive interne qui autoriserai la Banque de l'Habitat à ne pas fournir l'historique d'un crédit même en cas de litige? alors que ce document concerne le client puisqu'il s'agit de son argent!
Quel code régit les banques tunisiennes.
Merci.
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Il de votre droit d'obtenir toutes les informations relatives à un crédit que celui-ci soit l'objet d'un litige ou non.
Les banques sont régies par le droit commercial commun et les directives de la Banque Centrale de Tunisie que vous pourriez saisir par courrier si vos tentatives échouent.
Il est certain que d'une façon ou d'une autre vous obtiendrez toutes les informations que vous avez réclamées.