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AVANCES SUR DIVIDENDES

  • 1 Réponses
  • 7029 Vues

BEN AMMAR

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  • 35
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  • Sexe: Homme
AVANCES SUR DIVIDENDES
« le: 23 mars 2010, 03:04:24 pm 15:04 »
ST,

SVP est ce que vous pouvez m'aider sur le régime des avances sur dividendes en tunisie:
- admis ou non?
- sanctions si appliqué alors que non admis;
- references législatives.

merci beaucoup.
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firefox

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Re : AVANCES SUR DIVIDENDES
« Réponse #1 le: 23 mars 2010, 08:23:01 pm 20:23 »
l'avance sur dividendes est assimilié à une distribution fictive

voir art 207 CSC et 233

peine : emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement
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