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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: the_vega le 27 février 2009, 12:01:41 pm 12:01
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Bonjour,
Une société étrangère non résidente détient 49% du capital dans une société tunisienne résidente.
Est-ce que la société étrangère a le droit de transférer ses bénéfices (en devises) dans son pays d'origine? et comment?
Merci
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Est-ce que la société étrangère a le droit de transférer ses bénéfices (en devises) dans son pays d'origine?
Oui
et comment?
Le transfert (doivent être réalisés par une Banque) est effectué sur ordre de la société au vu des documents ci-après:
- une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ou des décisions collectives des associés ayant statué sur l'affectation des résultats de l'exercice dûment signés par les organes habilités de la société;
- la liste dûment signée par lesdits organes de tous les associés ou actionnaires et des porteurs de parts bénéficiaires avec indication du lieu de leur résidence.
- un état de répartition des bénéfices, dividendes, tantièmes et rémunérations de parts bénéficiaires alloués aux ayants droit.
- le bilan et comptes annexes de l'exercice concerné dûment signés et certifiés sans réserve, sincères et réguliers par un commissaire aux comptes inscrit à l'OECT ou à la CCT
- une déclaration fiscale relative à l'exercice en question dûment visée par l'administration fiscale.
Slts/Naceur
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Est-il possible que des associés étrangers non résidents aient des salaires fixes ou des indemnités mensuelles de la société tunisienne compte tenu de leur appui logistique et commercial?
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Est-il possible que des associés étrangers non résidents aient des salaires fixes ou des indemnités mensuelles de la société tunisienne compte tenu de leur appui logistique et commercial?
A condition d’obtenir le Visa du Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes (sur le contrat de travail)
Pièces à fournir :
- 4 imprimés de contrat de travail de travailleur étranger, conformément au modèle disponible auprès du Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
- Les documents légaux relatifs à la constitution de l'entreprise
- Le programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale de l'Emploi et l'Insertion Professionnelle des Jeunes territorialement compétente
- Copie d'un passeport en cours de validité
- Copies des diplômes et des références professionnelles
Slts/Naceur
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Vous pouvez également envisager une autre solution : considérer cette appui logistique et commercial dans le cadre d'un contrat de prestation de services entre l'associé et sa filiale. Toutefois, vous devriez avant de signer ce contrat, le soumettre à la banque centrale pour accord. Il vous sera demandé que ces interventions soient réellement justifiées et nécessaires.
P.S: en plus des documents listés par Mr Naceur, et depuis un moment, la banque centrale exige un autre document pour le transfert des dividendes; il s'agit de votre "fiche d'investissement" à savoir le document établi et géré par la banque ayant accueilli les fonds qui ont été transférés par lesdits associés étrangers, au titre de la participation dans l'entreprise en question.
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merciii Jestime, c'est une très bonne idée
Slts/Naceur