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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: frantune le 03 septembre 2006, 02:54:18 pm 14:54

Titre: Question à DUDUM
Posté par: frantune le 03 septembre 2006, 02:54:18 pm 14:54

Bonjour Dudum,

je me permets de vous poser une question car vous me semblez bien au courant de la jurisprudence tunisienne et il me semble que vous avez parlé de ce sujet : non-musulman marié (mariage célébré en France et non transcrit en Tunisie)à une tunisienne musulmane, comment cette dernière peut-elle me faire une donation sur un bien immobilier que nous avons acquis sous son nom ?? Avez vous des renseignements précis et des témoignges ? Je vous remercie sincèrement pour votre réponse qui est très importante pour nous.

Frantune.

Titre: Re: Question à DUDUM
Posté par: dudum le 04 septembre 2006, 03:48:45 pm 15:48

Bonjour,

cela dépasse mes compétence,

mais doit pouvoir se faire dans le cadre d'une donation! à vérifier auprès des spécialistes tunisiens. Au fait il s'agit bien d'un bien en Tunisie?

sinon pas l'ombre d'un témoignage

Titre: Re : Question à DUDUM
Posté par: nizaronizar le 29 octobre 2006, 11:10:27 am 11:10

bjr

dans la legislation tunisienne, il n' y a aucun inconvenient a faire une donation entre personnes ayant des religions differentes.
tout ce dont vs devriez en tenir compte, c'est le respect du formalisme du contrat de donation.