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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: sandra le 24 juin 2003, 12:33:19 pm 12:33
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j'ai établit mon contrat de mariage au mois de janvier, et j'ai prévu la fête pour le mois de septembre prochain, mais j'ai appris que mon conjoint me trahit avec des prostituées qu'ils emmènent chez lui.
Je me demande est il possible de demander le divorce pour préjudice ? Et comment faire?
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En réalité, le législateur n'a pas énuméré une liste exhaustive des cas de préjudices pouvant donner lieu à un Divorce selon l'article 31.2 du CSP.
Mais Voyons ton cas de près: tu reproches à ton mari qu'il établit des rapports sexuels avec des autres femmes (peu importe le qualificatif de ses femmes). En principe, on est en présence d'un délit d'adultère. Tu aurais pu facilement obtenir le divorce pour préjudice si tu pouvais prouver un tel délit via un jugement ou un pv de police .
Mais ce n'est pas le cas. Ainsi, tu peux se fonder sur l'art 23 nouveau du CSP qui interdit aux époux de se porter préjudice les uns les autres mais il te faut au moins un témoignage pour prouver ces faits. Comme ce sont des faits, tu pourras les établir par tout moyen . Je note que les rapports sexuels hors mariage sont considérés par les tribunaux comme un facteur de préjudice notable pour l'autre époux au vu des dangers que présentent les maladies sexuellement transmissibles.
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On ne peut pas appliquer les dispositions de l'art 23 CSP,c'est que ce dernier concerne des obligations réciproques des époux,or ce n'est pas le cas d'éspèce .Vous pouvez demandé au tribunal le divorce en raison du préjudice(32 CSP énumérer les cas du divorce),mais à condition de prouver le préjudice.