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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: nbth1981 le 03 janvier 2009, 07:07:40 am 07:07

Titre: les PV du conseil d'adm° et AG
Posté par: nbth1981 le 03 janvier 2009, 07:07:40 am 07:07

bonjour

est ce qu'il y a une obligation d'enregistrement des PV du CA et AG ?

texte légal ?

Titre: Re : les PV du conseil d'adm° et AG
Posté par: naceur le 03 janvier 2009, 11:35:44 pm 23:35

Ce qui’ il faut savoir que : l’enregistrement des PV CA et AG  les rends opposables au tiers (article 450 du C.O.C.)
 
De ce fait  : 
- l’enregistrement des  PV des AGE  ==> est obligatoire
- l’enregistrement des  PV des CA et des AGO ==>  est obligatoire  lorsque le PV  comporte une ou plusieurs résolutions qui doivent être publiés (nomination d’un membre de conseil suppléant, changement de PDG, nomination C.A., nomination C.A.C.,   etc..)   
- Cependant, l’enregistrement des PV des CA et des AG ==> est préférable 

Slts/ Naceur

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