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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: marc1965 le 23 décembre 2019, 09:45:22 am 09:45
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Bonjour,
Je ne comprends pas la signification de l'article 14 (bis) du code du travail.
Quelqu’un peut-il m'éclairer ?
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Bonjour
Quel est ton question sur l'article 14bis du code du travail.
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Bonsoir,
Dans le 1er paragraphe il font référence à " l'autre partie ".
De qui s'agit-il ?
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Bonsoir
Dans le 1er paragraphe il font référence à " l'autre partie ".
De qui s'agit-il ?
l'autre partie veut dire l’employé à l'employeur ou l'inverse
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1er paragraphe :
"Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à
l’autre partie un mois avant la rupture du contrat."
Cela veut dire quoi ?
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Bonjour
Peut être en arabe tu peux comprendre
يتم الإعلام بإنهاء عقد الشغل المبرم لمدة غير معينة برسالة مضمونة الوصول توجه إلى الطرف الآخر قبل شهر من إنهاء العقد.
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Non, encore moins, je suis Français...
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Bonjour
"Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à
l’autre partie un mois avant la rupture du contrat."
Cela veut dire quoi ?
Çà veut dire que : si l’employé ou l’employeur veut mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée il doit adressé un préavis de rupture à l’autre partie (par lettre recommandée) un mois avant la date rupture du contrat
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OK, donc mon employeur peut mettre fin à mon contrat avec seulement 3 jours de préavis ou au contraire 6 mois ?
N'y a-t-il aucune règle consernant la durée ?
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OK, donc mon employeur peut mettre fin à mon contrat avec seulement 3 jours de préavis ou au contraire 6 mois ?
Un mois de préavis si le secteur d'activité de ton employeur n'est pas régie par une convention collective sectorielle
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OK, c'est un usage où cela est précisé dans un article du code du travail ?